Pneu rechape et facture

Question posée par louloute le 2011-06-15 21:57 : Pour un pneu rechape est ce que le vendeur doit le signaler sur la facture merci
Réponse donnée par MICHELIN le 2011-06-22 08:41 :

Suite à votre demande du 15/06/2011, nous tenons à vous apporter quelques éléments de réponse.
Parmi les mentions obligatoires sur facture précisées dans l'article L 441-3 du Code de commerce figure "la dénomination précise des produits vendus". La dénomination s"entend non seulement de l'indication de la nature du produit mais également de ses caractéristiques permettant d'assurer la transparence des prix pratiqués.
En conséquence, la précision "rechapé" faisant partie de la dénomination de ce produit, elle devrait donc figurer sur la facture.
Espérant avoir répondu à vos attentes, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Service Consommateurs MICHELIN